Modification de certaines dispositions du Code ferroviaire

L'avant-projet apporte une série de modifications à la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et transpose en droit belge la directive 2016/882 (UE) de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la directive 2007/59/CE en ce qui concerne les exigences linguistiques.

L'avant-projet vise également à parfaire la transposition des directives européennes déjà transposées par le Code ferroviaire en tenant compte des règlements adoptés par la Commission européenne. Des modifications ont en outre été apportées afin de tenir compte des problèmes qui sont apparus suite à l’application pratique des dispositions du Code ferroviaire.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.