Modification concernant les redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

L’Agence fédérale de contrôle nucléaire a pour mission de veiller à la protection efficace de la population, des travailleurs et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants. L’Agence délivre des autorisations et agréments après avoir perçu le paiement d’une redevance. Ces redevances représentent 2,74% du budget de l’Agence.

Le projet d’arrêté royal du 16 juin 2024 a créé un nouveau type d’autorisation pour les médecins nucléaristes. Le tableau 7 de l’annexe de l’arrêté royal du 27 octobre 2009 doit être adapté à cette nouvelle réalité.

Le montant de la nouvelle redevance correspond à celui de la redevance à payer pour une autorisation obtenue en vertu de l’article 82 initial de l’arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux et n’est donc pas augmenté par rapport aux redevances qui doivent être acquittées par les médecins nucléaristes.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.