Modification concernant le cumul des allocations d’interruption avec les revenus provenant de l’exercice d’un mandat politique

L'objectif du projet d'arrêté royal est de prévoir le droit de cumuler les jetons de présence payés aux membres d’un comité spécial du service social (CSSS) avec une allocation d’interruption versée dans le cadre du crédit-temps, de l’interruption de carrière ou des congés thématiques.

À cette fin, deux arrêtés royaux doivent être modifiés, à savoir :

• l’arrêté royal concernant le crédit-temps dans le secteur privé
• l’arrêté royal concernant l’interruption de carrière et les congés thématiques dans les entreprises publiques autonomes

Dans les autres secteurs et en ce qui concerne les congés thématiques dans le secteur privé, tous les mandats politiques sont autorisés en combinaison avec le droit aux allocations d’interruption.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.