Appartient à Conseil des ministres du 12 janvier 2024
Modernisation des procédures de remboursement pour les médicaments
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'élaboration concrète d'une feuille de route de l'INAMI pour la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments.
Les propositions de la feuille de route visent à :
- optimiser les procédures de la Commission de remboursement des médicaments (CRM)
- rendre les traitements innovants plus accessibles aux patients en cas de besoin médical dans la phase entre l'essai clinique et le médicament remboursé (early et fast access)
- réformer les conventions « article 111 et suivants » pour en faire de véritables « managed entry agreements »
- mettre en place une « Evidence Platform » pour fournir des conseils et un soutien dans l’élaboration d'un modèle de recherche valide
- évoluer vers une plus grande transparence des coûts de développement des médicaments innovants
Le premier avant-projet vise à apporter les ajustements législatifs nécessaires aux différentes réformes de la feuille de route et poursuit les objectifs suivants :
- mettre en place un processus de remboursement davantage dicté par la demande
- offrir un accès plus rapide à l’innovation présentant une plus-value (potentielle) pour les bénéficiaires
- mettre en place une meilleure évaluation de la plus-value et de l’évidence scientifique
- augmenter la transparence au niveau des procédures et de l’utilisation des ressources publiques
- impliquer davantage les patients
- responsabiliser les acteurs et renforcer le cadre déontologique
- prendre en compte des nouvelles évolutions concernant la politique en matière de médicaments au niveau européen
- affecter de manière plus ciblée et plus efficace les ressources publiques
- veiller à une mobilisation ciblée et efficace des administrations et à une collaboration entre ces administrations, en impliquant si possible des acteurs extérieurs aux pouvoirs publics
- harmoniser et, lorsque c’est possible, simplifier les procédures et améliorer leur efficacité
Le second avant-projet complète le premier et comprend des dispositions sur les compétences du Conseil d'État.
Les avant-projets sont transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d'État.