Modernisation de la statistique publique

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant révision de la loi (*) relative à la statistique publique.

Cet avant-projet prévoit une modernisation du cadre légal en matière de statistique publique ainsi qu'une réponse à quelques problèmes pendants. Vie privée Une insécurité subsistait en ce qui concerne l'application de la législation sur la protection de la vie privée en matière de statistique publique. Cette discussion est définitivement tranchée et l'application de la législation sur la protection de la vie privée est confirmée sans équivoque. En outre, la législation est adaptée à la lumière de la réglementation européenne en matière de protection de la vie privée (**). Certification Dorénavant, il sera possible de certifier les méthodes de producteurs de statistiques officielles. Il s'agit d'un label volontaire distinguant les statistiques publiques de celles n'ayant pas de caractère public. Données pour la recherche scientifique Le projet permet de mettre dorénavant à la disposition de la recherche scientifique des micro-données anonymes, avec maintien de toutes les garanties en matière de protection de la vie privée et du secret statistique. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 4 juillet 1962 . (**) notamment la directive 95/46/CE.