Modalités pratiques d’application pour la collecte de la cotisation fédérale gaz
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe les modalités pratiques d’application de la collecte de la cotisation fédérale sur le gaz naturel.
Le Conseil des ministres a approuvé le 24 janvier 2014 un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (voir communiqué de presse). Suite à l'adoption de ce projet de loi, les arrêtés royaux réglant les modalités de la cotisation fédérale et de la surcharge clients protégés doivent être remplacés par un nouvel arrêté royal. Le projet approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres poursuit cet objectif et fixe les modalités pour :
- la perception de la cotisation fédérale gaz
- l'application de l’exonération aux centrales classiques et aux centrales de cogénération
- l'application de la dégressivité et du plafonnement
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel