Modalités du droit passerelle des travailleurs indépendants

Le projet détermine les modalités ultérieures du droit passerelle, notamment en ce qui concerne :

• les situations qui peuvent être prises en considération en cas d’interruption forcée (à savoir, une faillite, une calamité naturelle, un incendie, une destruction, une allergie, une décision d’un acteur économique tiers ou un évènement ayant des impacts économiques) ou en cas de difficultés économiques (à savoir, la perception d’un revenu d’intégration, l’obtention d’une dispense de paiement de cotisations sociales, démontrer des revenus en dessous d’un certain seuil)
• la manière dont la preuve de ces situations est apportée
• les éléments qui doivent être vérifiés par la caisse d’assurances sociales
• le moment auquel l’interruption de l’activité est censée commencer

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution du chapitre 3 du titre 9 de la loi-programme instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants