Appartient à Conseil des ministres du 4 avril 2014
Modalités de fonctionnement du Fonds de vieillissement
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de vieillissement.
Le projet vise à permettre à un membre, empêché d’assister à la réunion du conseil d'administration, de donner un mandat à un autre membre, sans que toutefois le membre présent ne puisse représenter plus qu’un seul autre membre.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 décembre 2001 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de vieillissement