Mobilité : nouvel arrêté relatif à l’agrément au certificat et au rapport annuel de sécurité ferroviaire
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’agrément de sécurité ferroviaire, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité.
Le projet vise tout d'abord à abroger l’arrêté royal du 16 janvier et le remplacer par ce nouvel arrêté afin de corriger certaines imprécisions et contradictions, à mettre les dispositions de l’arrêté en conformité avec des réglementations européennes, à mettre en oeuvre la réglementation "only once" et à simplifier et uniformiser les procédures destinées à l’obtention d’un agrément de sécurité et d’un certificat de sécurité.
Par ailleurs, le projet abroge l’arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant les objectifs et méthodes de sécurité ferroviaire nationaux puisqu’il n’est plus nécessaire de prévoir des méthodes de sécurité ferroviaire nationales, compte tenu de l’existence de méthodes de sécurité ferroviaire européennes.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.