Mobilité interfédérale

Equivalence entre les grades et échelles de traitement des entités fédérées et ceux de la fonction administrative fédérale - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal (*) qui vise à permettre à l'agent statutaire d'une entité fédérée d'être nommé par la mobilité interfédérale dans un service fédéral.

Le projet crée l'équivalence entre les grades et échelles de traitement des entités fédérées et les grades et classes de la fonction administrative fédérale. Les conditions et les modalités de la mobilité interfédérale ont été approuvées par le Conseil des ministres du 12 janvier 2007.

Le tableau de conversion, qui ne vise que les grades communs, a été élaboré pour les trois Communautés, pour la Région wallonne et pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le tableau pourra être complété ou modifié afin de tenir compte des évolutions statutaires et d'insérer les grades spécifiques ainsi que les grades de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire commune et des personnes morales qui dépendent des entités fédérées.

Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

(*) portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale.