Mobilité

Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accidents. La proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Etienne Schouppe exécute le protocole de 2002 à la convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages ainsi que le règlement européen CE n° 392/2009.

L'Organisation maritime internationale a adopté ce protocole afin de renforcer la protection des passagers transportés par mer. L'avant-projet impose aux navires battant pavillon belge ou faisant escale dans un port belge de porter à bord un certificat d'assurance, comme stipulé dans la convention. Les agents du SPF Mobilité et Transports chargés du contrôle de la navigation ont pour mission de veiller à l'application de cette mesure. L'avant-projet établit des peines pour les opérateurs d'un navire pour lequel un certificat de sécurité financière ne peut pas être procuré.

La délivrance des certificats de sécurité financière sera réglée par arrêté royal.