Missions, composition et fonctionnement du Comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises

En vertu du Code de droit économique le Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement est remplacé par un Comité stratégique.

Ce Comité stratégique reprend, outre les attributions du Comité qualité, la compétence d’avis préalable à l’adoption de projets d’arrêtés royaux visant à la désignation de gestionnaires et initiateurs de données au sein de la BCE. Cette compétence était antérieurement dévolue à la Commission de coordination qui fut abrogée lors de l’entrée en vigueur du Code de droit économique.

La composition du comité est par ailleurs élargie à des représentants des entités fédérées ainsi que des pouvoirs locaux et provinciaux.

Les modalités de fonctionnement du Comité stratégique sont les mêmes que celles du Comité qualité.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 février 2006 portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des entreprises et de son fonctionnement