Missions, composition et fonctionnement de la Commission d'avis des préparations de plantes

La Commission d'avis des préparations de plantes est l’organe scientifique du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour toutes questions concernant les plantes et préparations à base de plantes.

La Commission a pour mission de donner des avis servant de base pour :

• déterminer des teneurs minimales et maximales en substances actives et marqueurs en vue de la fabrication et du commerce des plantes et préparations de plantes
• interdire que certaines plantes ou préparations de plantes soient mélangées entre elles
• réserver le commerce de certaines plantes et préparations de plantes, sous forme prédosée ou non, à la détention de diplômes ou attestations déterminés
• modifier les listes en annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes
• établir des substances des plantes caractéristiques ou des catégories caractéristiques des substances des plantes
• donner des dérogations aux restrictions prévues par l'arrêté royal précité du 29 août 1997
• déterminer les conditions permettant l’usage sûr de certaines préparations de plantes
• déterminer les méthodes d’analyse appropriées pour certaines plantes et préparations de plantes
• appliquer l'arrêté royal précité du 29 août 1997

Le projet détermine en outre la composition, le fonctionnement et la rémunération de la Commission d'avis.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.