Mise en place d’un mécanisme de prévention de la torture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant un mécanisme de prévention chargé de surveiller le traitement réservé aux personnes privées de liberté.
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT), adopté à New York le 18 décembre 2002, impose à la Belgique de mettre en place un tel mécanisme.
Le mécanisme de prévention est un organe indépendant établi au sein de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH). Il sera chargé :
- d’examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté par le biais de visites préventives
- de formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes
- de formuler des propositions au sujet de la législation et d’examiner leur compatibilité avec les normes internationales
En outre, des modifications sont apportées à la loi portant création de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) afin d'améliorer sa conformité avec les Principes de Paris, dans la perspective de l’obtention d’un statut A.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.