Mise en place de la procédure accélérée pour le remboursements de médicaments innovants
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal organisant la procédure accélérée de remboursement de médicaments innovants.
La nouvelle loi qui autorise le remboursement avancé de médicaments très innovants pour des pathologies sans traitement disponible a été publiée au Moniteur Belge le 25 février dernier.
Nous pourrons donc, pour des besoins médicaux non rencontrés, rembourser des médicaments avant que leur enregistrement au niveau de l’Agence européenne des médicaments ne soit finalisé, soit 2 ans plus tôt qu’actuellement. Un certain nombre de patients pourra déjà bénéficier gratuitement du traitement dès le début de la procédure.
Pour des patients souffrant de maladies graves ou rares, ces 2 ans peuvent faire toute la différence !
Le projet d’arrêté royal adopté ce matin organise très concrètement cette procédure. L’arrêté vise aussi à consolider des dispositions relatives au Fonds Spécial de Solidarité, notamment dans le cadre des soins de santé transfrontaliers et à augmenter les montants des interventions accordées dans ce cadre.