Mise en oeuvre de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

L’Accord crée une juridiction unifiée du brevet, l'Unified Patent Court (UPC) qui sera compétente pour les contentieux relatifs à la validité et aux infractions tant aux brevets européens classiques qu’aux brevets européens avec effet unitaire. Une telle juridiction unifiée conduira à une procédure plus efficace en Europe. En effet, actuellement, les titulaires de brevet ou les utilisateurs doivent encore intenter des procédures devant les tribunaux nationaux de différents Etats membres en rapport avec un même brevet européen, ce qui entraîne des frais de procédure plus élevés et un risque de jugements contradictoires.

Le Conseil des ministres a chargé le ministre des Affaires étrangères d'accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de la ratification de cet Accord.

* fait à Bruxelles le 18 février 2013