Mesures transitoires en matière de gestion du personnel du SPF Finances

Le projet prévoit que les lauréats d'un examen de promotion vers le niveau A1 ou A2 peuvent être nommés dans ces fonctions sur la base de la réglementation du personnel actuellement en vigueur au SPF Finances.

Pour assurer la continuité du service, il sera aussi provisoirement possible de désigner des fonctionnaires dans des fonctions supérieures à titre intérimaire.

Concrètement, il s'agit de mesures transitoires dans l'attente de l'intégration des fonctions de la carrière particulière des Finances dans la carrière commune de la fonction publique fédérale.

Le projet est transmis pour négociation au Comité de secteur II - Finances et pour avis au Conseil d'Etat.

(*) portant modification des mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A.