Mesures sur le bien-être en matière de maladies professionnelles
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter certaines allocations dans le cadre de l'exécution des mesures sur le bien-être en matière de maladies professionnelles. Ces modifications exécutent une partie du projet d'accord interprofessionnel.
Les mesures suivantes sont d'application à partir du 1er septembre 2013 :
- augmentation de 2 % pour les minima-forfaits
- augmentation de 0,3 % pour les allocations qui ont pris cours avant 2012
- augmentation de 2 % des allocations après 6 ans (récurrence), qui ont pris cours en 2007 (au 1er septembre 2013) et en 2008 (au 1er septembre 2014)
Le projet a reçu un avis favorable du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970