Mesures structurelles dans la lutte contre le trafic des voitures

A l'heure actuelle, il existe une suspicion fondée selon laquelle des véhicules ou des épaves sont exportés de manière frauduleuse. On constate en effet que : - l'objectif environnemental en ce qui concerne les vieux véhicules n'est pas atteint actuellement ; - les véhicules ne peuvent pas être suivis de manière idoine car la destination finale du véhicule n'est pas connue et parce que les données d'exportation manquent en général; - les véhicules, principalement des épaves et des véhicules exportés, peuvent obtenir une fausse identité ou être offerts par des " faux particuliers " ; - la réglementation actuelle stipule clairement que le dernier propriétaire d'un véhicule doit renvoyer le certificat d'immatriculation au DIV, mais ceci ne se fait pas systématiquement. Des certificats d'immatriculation peuvent alors être vendus dans la perspective d'un trafic des voitures.

Le Ministre de la Mobilité Bert Anciaux, déposera une note de travail au premier Conseil des Ministres en octobre 2004, en concertation avec un groupe de travail technique 'procédure d'inscription des véhicules' et en concertation avec les Ministres ayant la compétence en la matière. La note comportera : - une analyse des avantages et des désavantages de la procédure d'inscription actuelle ; - une comparaison entre le système belge et celui des pays voisins ; - des propositions d'amélioration du système d'inscription actuel et leur impact budgétaire; - une étude objective concernant la faisabilité et l'opportunité d'une nouvelle procédure d'inscription selon laquelle la plaque d'immatriculation suit le véhicule, et l'impact budgétaire de tout cela. Sur la base de cette note, le Conseil des Ministres optera soit pour le système actuel soit pour l'introduction d'un nouveau système selon lequel la plaque d'immatriculation suit le véhicule. Le Ministre de la Mobilité est chargé de déposer, au plus tard pour le premier Conseil des Ministres de 2005, un Plan d'action chronologique. Pour la fin de la législature il faut avoir un système d'inscription performant et efficace qui empêche autant que possible le trafic des voitures.