Mesures relatives aux restrictions de voyage et du Passenger Locator Form - Deuxième lecture

Pendant la pandémie de Covid-19, la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique a pu être invoquée dans le cadre des restrictions de voyage et de l’instauration du PLF. Néanmoins, même en dehors d’une situation d’urgence épidémique, il peut être nécessaire d’instaurer ou de maintenir des mesures de restriction de voyage.

L’avant-projet de loi vise à permettre d'imposer des restrictions de voyage et des obligations liées au PLF en cas de menace transfrontalière de maladies infectieuses et si aucune situation d’urgence épidémique n’a été déclarée. L'avant-projet de loi découle de la nécessité de se préparer à de nouvelles maladies infectieuses contagieuses transnationales qui représentent un risque pour la santé publique de la population belge.

Les mesures concernent les voyageurs se rendant en Belgique en provenance de zones ou de pays où sévit une maladie infectieuse qui affecte ou pourrait affecter gravement la santé de la population et contre laquelle les habitants de la Belgique sont protégés grâce à sa réglementation. Les restrictions de voyage s'appliquent également aux voyages non essentiels, tant en provenance de pays tiers qu'au sein de l'Union européenne et de l'espace Schengen.

Conformément à l'avis du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données, l'avant-projet a été adapté au niveau des mesures concernant le Comité de sécurité de l'information.

L’avant-projet de loi est à nouveau transmis pour avis au Conseil d’État.