Mesures pour le marché du gaz et de l'électricité

Le fonctionnement du marché de la production
Concernant le marché de la production, une approche intégrée visant à attirer des capacités de production supplémentaires est nécessaire. Le Secrétaire d’Etat à l’Energie prépare à cet effet, pour le milieu de l’année 2012 et conformément à l’accord de gouvernement, une analyse de la capacité de production électrique. Dans ce cadre, seront proposées des mesures visant à renforcer l’attractivité de notre pays pour des investissements en capacités de production et à renforcer les interconnections avec les pays voisins.
Le secrétaire d’Etat va également instaurer, pour l’année 2012 et les années suivantes, une contribution nucléaire de 550 millions d’EUR par an. Selon l’accord de gouvernement, la possibilité de prendre également des mesures temporaires visant à mettre à disposition du marché une partie de la capacité de production nucléaire sera également examinée.

Le fonctionnement du marché de fourniture
Le gouvernement a pris, sur proposition du ministre de l’Economie et des Consommateurs et du secrétaire d’Etat à l’Energie, un certain nombre de mesures structurelles afin d’optimaliser le fonctionnement du marché.
L’objectif général de ces mesures est d’augmenter la mobilité des clients en éliminant les différentes barrières qui découragent les clients à changer de fournisseur. Une attention particulière sera également apportée à l’augmentation de la transparence sur le marché, la lisibilité des factures et la comparabilité des prix.
Concrètement, cela signifie que :
1. Pour faciliter le passage d’un fournisseur à un autre, on interdira – comme suggéré par le CREG – l’indemnité (75 euros par contrat) en cas de résiliation anticipée, en prévoyant un délai de préavis.
2. Pour les contrats de durée déterminée, à un prix fixe, ne contenant pas de clause de reconduction tacite et dans lesquels est expressément convenu qu’une indemnité de rupture est applicable en cas de rupture anticipée, il existera encore une exception pour un montant maximal de 50 EUR. Cette exception sera évaluée après deux ans.
3. Le gouvernement prendra une initiative concertée avec les CPAS afin d’aider les bénéficiaires des CPAS à se diriger vers les formules de prix/les fournisseurs les moins chers possibles.

Le prix final du gaz et de l’électricité
Le Conseil des ministres du 1er mars 2012 a approuvé un avant-projet de loi qui, dans le cadre de l’accord gouvernemental, gèle l’indexation à la hausse des prix variables de l’énergie pour une période de 9 mois à partir du 1er avril 2012. Les baisses de prix resteront bien entendu possibles.
Dans cette mesure, une disposition prévoit que le gouvernement pourra abroger le gel des prix en cas de force majeure, d’évolutions imprévues sur les marchés internationaux de matières primaires ou d’effet pervers sur le marché.
De plus, le gouvernement demande au plus vite à la CREG (en stipulant que le délai légal de 40 jours doit être respecté) de rédiger une proposition de liste exhaustive de paramètres admis pour les formules d’indexation.

Les tarifs de distribution de l’électricité et du gaz

Etant donné que le gouvernement, suite à la transposition du troisième paquet énergie, n’a plus de compétence en matière de tarifs de distribution vu qu’il s’agit d’une compétence transférée aux régulateurs régionaux, le gouvernement prend acte de la volonté de la CREG de décider de prolonger les tarifs de distribution au même niveau jusqu’à la régionalisation.

Le soutien à l’énergie renouvelable

Le soutien à l’énergie renouvelable a un impact important sur le prix total final, à travers les tarifs de distribution et les tarifs de transport. Il conviendra de procéder, avec les Régions, à une évaluation détaillée de ces mécanismes de soutien.
Au niveau fédéral, le mécanisme de soutien de l’offshore doit être revu afin de limiter son impact sur le prix final pour le consommateur. Le gouvernement souhaite évoluer vers un mécanisme de subside sur base d’un rapport « cout-efficacité », et étudiera, entre autre, un mécanisme de soutien flexible en fonction, notamment, de l’évolution des prix de l’électricité et du progrès technologique. L’objectif de cette réforme doit être qu’un maximum de capacité de production soit assujetti au nouveau système de soutien.
Dans l’accord budgétaire, il a été convenu qu’en 2013, 40 millions d’euros provenant de la rente nucléaire seraient affectés au soutien de l’offshore afin d’en réduire le coût pour chaque client final.

Enfin, il faudra revoir la prise en compte des certificats d’électricité verte. Il doit être interdit d’utiliser des techniques de revente pour réaliser des bénéfices sur les certificats d’électricité verte. La CREG doit procéder à un contrôle a posteriori à cet égard.

La cotisation fédérale

Tant le gaz que l’électricité font l’objet d’une cotisation fédérale. La cotisation fédérale a connu une forte augmentation ces dernières années, si bien qu’il est nécessaire de la contenir.
Pour les fonds qui financent le fonctionnement de la CREG et les CPAS, les montants de 2012, 2013 et 2014 seront gelés, en termes nominaux, au niveau de 2012.
L'alimentation, par la cotisation fédérale, du fonds Kyoto (25 millions d’euros par an indexé) est supprimée à partir du 1er avril 2012 jusqu'à la fin de l'année 2012.
L’exonération « Fonds Kyoto » et « Fonds Dénucléarisation » pour les clients finaux qui achètent de l’électricité verte sera supprimée à partir du 1er janvier 2013.
Le tarif social se compose de deux éléments: l’énergie et les tarifs de distribution. Dans les deux cas, le tarif social correspond au prix de l’offre la plus avantageuse en Belgique. La différence entre ces prix et l’offre « normale » est intégralement remboursée. En ce qui concerne la composante “énergie”, la méthode de remboursement n’est pas optimale. A partir du 1er avril 2012, elle sera modifiée de la façon suivante : en ce qui concerne les créances pour la partie ‘commodity’, les fournisseurs seront compensés de la différence entre le tarif social et la moyenne des tarifs les plus bas pour un client résidentiel, sans tenir compte du plus cher et du meilleur marché. Cette réforme sera exécutée au plus vite et l’économie pour le Fonds Clients Protégés sera entièrement au bénéfice du consommateur.

Initiative vers les régions
L’État fédéral souhaite poursuivre ses initiatives en invitant les régions et les quatre régulateurs à s’inscrire dans l’objectif de maitriser les prix de l’énergie.