Mesures fiscales pour le logement dans les grandes villes

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des finances, le Conseil des Ministres a approuvé des mesures fiscales pour le logement dans les grandes villes.

Actuellement, et outre la réduction de TVA à 6% pour la rénovation, le Code des impôts sur les revenus prévoit deux mesures liées aux travaux de rénovation dans le cadre de la politique des grandes villes : * Un report d'au moins cinq ans de la réévaluation du revenu cadastral à la suite des travaux de rénovation de biens immobiliers situés dans une zone d'action positive des grandes villes ; * Une réduction d'impôt accordée pour les dépenses effectivement payées pendant la période imposable en vue de la rénovation d'une habitation qui est située dans une telle zone . Cette réduction d'impôt est égale à 15 % des dépenses faites avec maximum de 610 EUR. Le Conseil des Ministres a décidé d'étendre la mesure existante en doublant le plafond de la réduction d'impôt pour le porter de 610 à 1220 EUR pour les travaux de rénovation effectués en 2004. Ce montant correspondrait à un montant de travaux de 8.133 EUR. En parallèle, il a été convenu d'étendre les zones d'actions positives " Grandes villes ". Le budget alloué à ces mesures passe de 500.000 ¬ à 2.000.000 ¬ soit une augmentation de 1.500.000 ¬.