Mesures financières

Protection des dépôts

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la protection des dépôts  et portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière.

Le projet augmente le montant de la garantie des dépôts à 100.000 euros et introduit une protection identique pour les produits d'assurance de la branche 21. Il s'agit de l'indemnisation que le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers peut octroyer à certains clients lorsque l'institution de crédit ou l'entreprise d'investissement est en défaillance.

Le projet prévoit également que les entreprises d'assurance peuvent participer, sur une base volontaire, au Fonds spécial de protection créé au sein de la Caisse des dépôts et consignations.