Mesures en matière de pensions

Pension de retraite et de survie pour les travailleurs salariés frontaliers et saisonniers

Cette mesure exécute l'accord des partenaires sociaux du 25 novembre 2013. Le complément de pension pour les travailleurs salariés frontaliers et saisonniers sera progressivement réduit pour disparaître à terme. Seules les personnes ayant la qualité de travailleur frontalier ou saisonnier avant le 1er janvier 2015, peuvent encore constituer un complément de pension. Ceux qui deviennent travailleur frontalier ou saisonnier pour la première fois après 2014 ne pourront plus constituer de complément de pension. Le complément pour la pension de retraite ne sera plus payé que si la pension de retraite étrangère est également payée. En outre, pour le calcul du complément il sera tenu compte de tous les autres avantages belges et étrangers en matière de pension. Une exception est prévue pour les personnes qui, au 1er janvier 2015, auraient pu prétendre à la pension anticipée.

Pension minimum

La mesure exécute l'accord des partenaires sociaux du 25 novembre 2013. La condition de carrière pour la pension minimum travailleur salarié (critère strict) est de 30 années d'au moins 208 jours équivalents temps plein. Lorsque l'on répond à cette condition, la pension minimum est calculée au moyen de la fraction de carrière, par exemple 40/45e de la pension minimum lorsque l'on peut faire preuve de 40 années de carrière. A partir de la 31e année de carrière, un minimum de 52 jours équivalents temps plein est nécessaire pour entrer en ligne de compte pour 1/45e de la pension minimum travailleur salarié au lieu d'un seul jour.

Bonus de pension

Le bonus de pension sera supprimé pour les pensions qui débutent effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015. Peuvent encore constituer un bonus de pension aux conditions actuelles : 

• les personnes qui, avant le 1er décembre 2014, satisfont aux conditions pour partir à la pension de manière anticipée;
• ou qui sont âgées de 65 ans avant le 1er décembre 2011 et peuvent faire preuve d'une carrière de 40 ans 

Activité professionnelle autorisée

• A partir de 2015, les pensionnés âgés de 65 ans pourront bénéficier de revenus supplémentaires illimités en dehors de leur pension. Ces revenus supplémentaires illimités sont également possibles pour les pensionnés qui n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans mais ont une carrière de 45 ans. 
• Les limites actuelles en cas de pension anticipée et de pension de survie sont maintenues mais en cas de dépassement, la sanction sera appliquée de manière tout à fait proportionnelle.  

Bonification pour diplôme

La bonification pour diplôme entrant en ligne de compte pour la condition de carrière ouvrant le droit à une pension anticipée est démantelée à raison de six mois par an. Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres détermine la date d’entrée en vigueur. Le fonctionnaire qui satisfait, à un moment donné, aux conditions pour bénéficier d’une pension de retraite conserve la même condition en matière de bonification pour diplôme, indépendamment du fait que la date de départ effectif à la pension soit ultérieure.

projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et à la pension de survie de leur conjoint survivant

projet d'arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés