Appartient à Conseil des ministres du 31 janvier 2014
Mesures diverses en matière de pensions du secteur public - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public. Le projet a été soumis à la négociation syndicale.
Les dispositions contenues dans l'avant-projet répondent aux objectifs suivants :
- harmoniser la législation sur les pensions des fonctionnaires aux diverses modifications concernant le statut juridique, administratif ou pécunaire de certains fonctionnaires ;
- mettre fin aux inégalités et aux discriminations et exclure l’octroi de doubles avantages de pension ;
- apporter des mesures visant la simplification administrative ;
- effectuer plusieurs corrections de forme et de contenu dans la législation en vigueur sur les pensions.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.