Mesures diverses en exécution de la loi sur les armes

Le projet d'arrêté royal implémente les éléments suivants :

• la nouvelle réglementation concernant la détention des chargeurs
• le prêt d'armes à feu
• la nouvelle période transitoire pour les armes non soumises à autorisations, pour les chargeurs et les munitions
• l'entrée en vigueur de quelques articles liés à la modification de la loi
• indirectement : le contrôle de la personne et de l'arme doivent prévaloir sur l'arme neutralisée ou détruite par le banc d'épreuves

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d’armes, et fixant la procédure visée à l’article 45/1 de la loi sur les armes