Appartient à Conseil des ministres du 26 avril 2021
Mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique – Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique.
Le projet de loi, tel que modifié à la suite des auditions, des avis d'experts et de l'avis du Conseil d'État, vise à élaborer un cadre spécifique pour les mesures de police administrative qui peuvent être prises lors d’une situation d’urgence épidémique.
Le projet de loi est soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.