Mesures de gestion de la pandémie Covid-19 et autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé

L'avant-projet constitue, pour la majorité des dispositions, une loi temporaire pour la durée de la pandémie de Covid-19. La plupart des dispositions ont un caractère urgent. Il convient toutefois de prévoir la possibilité de pouvoir appliquer tout ou partie des dispositions de cet avant-projet au cas où de nouvelles pandémies surviendraient.

L'avant-projet comprend trois parties importantes qui reposent sur des mesures prises précédemment :

• le premier volet vise à rendre possible une continuité des approvisionnements en médicaments et en dispositifs médicaux pour notre système de soins de santé
• le deuxième volet prévoit la possibilité de verser aux hôpitaux une troisième avance leur permettant de couvrir leurs frais résultant de la pandémie de Covid-19
• le troisième volet offre un cadre juridique pour pouvoir exploiter les nouvelles possibilités en matière de testing et rembourser un certain nombre de nouvelles prestations techniques

Enfin, l'avant-projet offre la possibilité de pouvoir prendre certaines mesures urgentes concernant :

• le rôle de Sciensano
• l'utilisation des technologies de l'information et de la communication
• l'assimilation de certaines activités à une partie du stage pour les candidats médecins spécialistes et médecins généralistes
• le financement des comités d'éthique agréés et du Collège dans le cadre d'essais cliniques
• la banque de données pour les prescriptions électroniques
• les mesures d'accompagnement concernant les économies en matière de médicaments

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.