Mesures de compétences

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences.

Ce projet vise à prolonger de deux mois la date limite pour présenter, pour la première fois, les mesures de compétences. En effet, la réforme impliquait qu'environ 13.000 agents devraient avoir la possibillité de présenter des mesures de compétences et de suivre les formations adéquates. Le délai est apparu trop court pour permettre à tous d'avoir les mêmes chances de réussite. Ainsi, par cette mesure, quelque 500 agents, qui réunissaient les conditions au 31 août 2003, n'auraient pu présenter avant le 31 août, des mesures de compétences. Ces agents auraient donc été discrimés puisque, contrairement à leurs collègues, ils n'auaraient pu prétendre à une allocation complète, calculée sur 12 mois. (*) du 25 avril 2004.