Membres du personnel du SPF Finances

Mesures transitoires jusqu'à l'implémentation de la classification des fonctions du niveau A

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui introduit des mesures transitoires applicables jusqu'à l'implémentation au SPF Finances de la cartographie des fonctions dans le niveau A. Ces mesures sont prises en vue d'assurer la continuité du service.

Il est ainsi prévu que des fonctions supérieures pourront continuer à être attribuées dans le niveau A. Les lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction à laquelle le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale ou de premier attaché des finances est attaché pourront être nommés inspecteur d'administration fiscale ou attaché des finances et être rémunérés dans l'échelle de traitement A21.

Le projet sera soumis en deuxième lecture au Conseil des ministres après négociation syndicale.