Meilleure évaluation des services rendus par les mutualités
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’évaluation de la performance des mutualités concernant le montant de leurs frais d’administration.
Les frais d’administration octroyés aux mutualités, via les organismes assureurs, comprennent une partie fixe qui est octroyée inconditionnellement, et une partie variable qui est octroyée en fonction de la performance des hôpitaux.
Avec cette proposition, le processus d’évaluation existant sera adapté à la fonction actuelle que les mutualités remplissent. Le processus d’évaluation sera plus flexible et correspondra mieux aux missions que les mutualités doivent assurer aujourd’hui.
Pour évaluer la performance des organismes assureurs, leur fonctionnement sera évalué à l’aide 7 processus :
- l'obligation d'information à l'égard de l'assuré social
- l’attribution correcte, uniforme et dans les délais des droits en matière de soins de santé et d’indemnités
- l’exécution correcte, uniforme et dans les délais des paiements
- la détection et le suivi rigoureux des créances
- l’organisation des mécanismes de contrôle nécessaires à différents niveaux
- la collaboration à la politique du ministre des Affaires sociales
- la gestion comptable
Sur la base de ces 7 processus, de nouveaux critères de performance seront proposés annuellement. Cela permettra à chaque fois de tenir compte à nouveau du rôle évolutif de la mutualité dans la société. Les critères seront rédigés par le service de contrôle des mutualités et le comité de gestion de l’INAMI où sont représentés les mutualités qui peuvent émettre des avis.