Médiation

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, pour la fonction de médiation.

Ce projet vise à éviter que deux médiateurs différents soient compétents vis-à-vis des patients des services psychiatriques d'un hôpital général , à savoir celui de l'hôpital et celui de l'association. (*) du 10 juillet 1990