Mécanisme de rémunération de capacité : modification de la méthodologie
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant la modification de la méthodologie relative à la détermination du CONE net, la calibration de la limite de prix intermédiaire et la dérogation IPC.
Le Règlement (EU) 2019/943 prévoit le développement de méthodologies approuvées par ACER pour l’appréciation de la suffisance des ressources dans le cadre des études d’adéquation et pour le calcul du coût de l’énergie non distribué, des coûts d’une nouvelle adhésion et de la norme de fiabilité. Le 2 octobre 2020, ACER a approuvé de telles méthodologies, y compris les grands principes de l’évaluation de la viabilité économique (Economic Viability Assessment - EVA). Bien que le Règlement (EU) 2019/943 n’impose pas un mode de travail particulier vis-à-vis de la calibration des paramètres d’un mécanisme de rémunération de capacité (CRM), il est utile de conserver une certaine cohérence méthodologique sur cet aspect d’EVA. En accord avec cette méthodologie sur l’EVA, le « revenu médian (P50) » devra alors être remplacé par les « revenus attendus » dans la méthodologie sur la calibration du coût net d’un nouvel entrant, la calibration de la limite de prix intermédiaire et la dérogation à la limite de prix intermédiaire.
Cette modification de la méthodologie a déjà été effectuée en ce qui concerne la procédure de dérogation ex-post à la limite de prix intermédiaire relative à l’enchère de 2021 par l’arrêté royal du 4 juillet 2021 modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères. Il convient maintenant de l’intégrer également dans les autres aspects de la méthodologie concernés en vue de sa prise en compte complète pour les prochaines enchères.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l’octroi d’une dérogation individuelle à l’application du ou des plafonds(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité