Mécanisme de rémunération de capacité : fixation de la nome de fiabilité, du coût de l’énergie non distribuée et du coût d’un nouvel entrant

Dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, il convient, conformément au règlement européen (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité, d’utiliser une norme de fiabilité afin d’indiquer de manière transparente quel est le niveau requis de sécurité d'approvisionnement. Par ailleurs, le règlement précise que la norme de fiabilité doit être calculée en utilisant au moins le coût de l’énergie non distribuée et le coût d’un nouvel entrant.

À cet égard, le projet d’arrêté royal répond aux objectifs suivants :

• fixer la norme de fiabilité à 3 heures
• fixer le coût de l’énergie non distribuée à 17.340 euros/MWh
• fixer les valeurs fixe et variable du coût d’un nouvel entrant de la technologie de référence à respectivement 45 euros/kW/an et de 736,73 euros/MWh

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.