Maximum à facturer pour les malades chroniques
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au maximum à facturer pour les maladies chroniques.
Le projet vise à octroyer une réduction de 100 euros du plafond applicable du maximum à facturer aux ménages comprenant un bénéficiaire du statut de personne atteinte d’une affection chronique. Il a également pour but de corriger la réglementation en ce qui concerne le remboursement des interventions personnelles relatives à l’oxygène et aux radio-isotopes.
Le maximum à facturer est un mécanisme qui prévoit un plafonnement annuel des dépenses de santé des ménages à un certain montant fixé en fonction des revenus du ménage. Cela se fait par un remboursement à 100 % des tarifs officiels des prestations de santé par la mutualité, une fois le plafond atteint.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994