Maximum à facturer

Mention du droit au maximum à facturer sur la note d'hospitalisation

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinix, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte la mention du droit au maximum à facturer sur la note d'hospitalisation (*).

L'arrêté royal du 8 juin 2007 prévoit que l'hôpital doit mentionner, sur l'extrait de la note d'hospitalisation destiné au patient, que l'intéressé bénéficie du maximum à facturer, à condition que l'hôpital ait été au courant de cette information au plus trad le dixième jour du mois qui suit la fin de l'hospitalisation. Les hôpitaux psychiatriques travaillent cependant avec des factures intermédiaires. Pour éviter des problèmes d'interprétation, la disposition est adaptée. Les hôpitaux doivent mentionner ce droit uniquement lorsqu'ils ont été mis au courant au plus tard le dixième jour du mois qui suit la fin de la période de facturation.

(*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2007 portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.