Maximum à facturer

Exécution des dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2005

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute les dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2005 relatives aux maximum à facturer. Une des dispositions intègre le maximum à facturer (MAF) fiscal au maximum à facturer revenus. Lorsque les revenus du ménage ont considérablement diminué par rapport aux revenus de l'année qui est normalement prise en compte, le bénéficiaire peut demander de déterminer le montant actuel du revenu du ménage. C'est possible lorsque le revenu est inférieur à un des deux premiers montants du MAF revenus. Le placement familial est assimilé à une situation de dépendance, dans laquelle on se trouve suite à son état de santé et dans laquelle l'assuré peut constituer un ménage en soi. Pour la composition de ménage d'une personne qui vit en communauté, les personnes à charge du conjoint ou du partenaire sont désormais également prises en compte. Pour le MAF revenus, les revenus pris en compte sont ceux de la troisième année qui précède celle pour laquelle le droit est examiné. Le ménage MAF social est composé du bénéficiaire de l'intervention majorée, son conjoint ou partenaire et leurs personnes à charge. L'application éventuelle du MAF social n'exclut plus celle du MAF revenus. Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI. Il entre en vigueur au 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions consécutives à l'intégration du maximum à facturer qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.