Maximum à facturer

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.

Le projet introduit une disposition sur la base de laquelle une amende de minimum 90 euros et de maximum 370 euros peut être infligée à chaque membre du ménage qui communique des données incorrectes à son organisme assureur, dans le but de pouvoir revendiquer des avantages auxquels il n'a pas droit. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être doublé, mais le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif, qui a été désigné pour prononcer la sanction, peut tenir compte de la situation sociale et financière de l'intéressé lorsqu'il inflige cette amende. (*) du 5 juin 2002, article 37 terdecies