Maximum à facturer

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant des mesures d'exécution du maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.

Ce projet a pour but de relever la limite d'âge pour le maximum à facturer jusqu'à 18 ans inclus. Cet élargissement du maximum à facturer est prévu dans l'accord gouvernemental et a été décidé par le gouvernement dans le cadre de l'objectif bdgétaire 2004. Cette mesure a une incidence financière évaluée à 150.000 euros par an. Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance et de la Commission de contrôle budgétaire. Pour rappel, le maximum à facturer est une mesure de protection supplémentaire, insérée dans le régime obligatoire soins de santé afin de protéger les familles confrontées à des difficultés financières suite à la maladie, dès le moment où ces familles ont effectivement supporté un certain montant d'interventions personnelles. Ce projet d'arrêté est transmis, pour avis, dans un délai de cinq jours, au Conseil d'Etat.