Matériel corporel humain

Exécution de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé six projets d'arrêtés royaux qui transposent en droit belge trois directives européennes (*) et exécutent la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. Il s'agit des projets suivants :

• projet d'arrêté royal fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés,
• projet d'arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, le structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre pour être agréés,
• projet d'arrêté royal fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables graves et des incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain,
• projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux est leurs services doivent répondre,
• projet d'arrêté royal relatif à l'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique qui sont applicables à des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons et du matériel corporel humain foetal.
• projet d'arrêté royal relatif à l'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche, en cas de capacitation de gamètes masculins.

(*) directive 2004/23/CE, directive 2006/17/CE et directive 2006/86/CE.