Marchés publics

Entrée en vigueur de la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, au cinquième jour après la publication au Moniteur belge.

Le projet rend également applicables les règles relatives à la motivation, à l'information et aux voies de recours du livre IIbis de la loi du 24 décembre 1993 aux marchés entrant dans le champ d'application de la loi du 13 août 2011. Il s'agit d'une solution transitoire dans l'attente d'une nouvelle réglementation générale en matière de protection juridictionnelle.

Le projet transpose en droit belge la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.