Marchés publics
Passation de marchés publics dans les secteurs spéciaux
Passation de marchés publics dans les secteurs spéciaux
Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux : eau, énergie, transport et services postaux.
Le projet décrit les règles de procédure à respecter dans le cadre de la passation de ces marchés publics. Il vise à terme à remplacer l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le projet est le deuxième d'une série de trois arrêtés royaux traitant des règles de passation des marchés publics.