Marchés publics

Modalités pratiques en cas de conflits d'intérêts au niveau ministériel dans le cadre des marchés publics

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, dans le cadre des marchés publics, les modalités pratiques en cas de conflits d'intérêts au niveau ministériel.

Le projet d'arrêté, proposé par le Premier ministre Herman Van Rompuy et le secrétaire d'Etat au Budget Melchior Wathelet, complète l'arrêté royal du 14 octobre 1996 (*) par un chapitre qui organise un mécanisme simple, neutre et transparent d'habilitation de remplacement automatique d'un membre du gouvernement en situation de conflits intérêts. En cas de conflits, le ministre est remplacé par celui qui le suit dans l'ordre de préséance des membres du gouvernement ou, à défaut, par le Premier ministre. Les secrétaires d'Etat sont remplacés par les ministres auxquels ils sont adjoints.

(*) relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral.