Marchés publics

Circulaire relative aux marchés publics et aux conflits d'intérêts - déclarations sur l'honneur

Le Conseil des ministres a approuvé une circulaire relative aux marchés publics et aux conflits d'intérêts. La circulaire reprend également les modèles de déclarations sur l'honneur que les membres du personnel des services publics fédéraux doivent signer lorsqu'ils exécutent des tâches dans le cadre de l'attribution et de la surveillance de l'exécution de marchés publics.

Il s'agit de deux modèles. Le premier modèle concerne une déclaration écrite que les membres du personnel des services publics fédéraux et de programmation, des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public fédéraux (*) signent et par laquelle ils confirment qu'ils ont pris connaissance de la loi sur les marchés publics (**) qui interdit le conflit d'intérêts. La déclaration est versée au dossier du membre du personnel. La seconde déclaration doit être signée lorsque le membre du personnel se trouve ou craint d'être en situation de conflits d'intérêts dans le cadre d'un marché public. Il ou elle doit alors immédiatement en informer son supérieur hiérarchique. La déclaration est non seulement versée au dossier du membre du personnel mais aussi au dossier du marché public. Le Bureau d'éthique et de déontologie administratives formule des avis sur la situation de conflit d'intérêts à la demande du supérieur.

La proposition du Premier ministre Yves Leterme et du secrétaire d'Etat au Budget Melchior Wathelet transpose les obligations et recommandations internationales relatives aux conflits d'intérêts dans la réglementation. Elle s'ajoute à la politique préventive d'intégrité fédérale pour laquelle un cadre déontologique et un cadre juridique fort ont déjà été créés (*).

(*) pas d'application au personnel opérationnel, administratif et logistique de la police fédérale.

(**) article 10 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics.