Marchés publics

Corrections techniques à des lois sur les marchés publics

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi apportant des corrections techniques aux lois des 15 et 16 juin 2006 relatives aux marchés publics (*). Deux modifications sont apportées à la loi du 15 juin 2006. Il s'agit d'une part d'adapter la définition des centrales d'achats ou de marchés et, d'autre part, de préciser l'entrée en vigueur de la loi. Deux adaptations sont également apportées à la loi du 16 juin 2006. La première précise que les arrêtés d'exécution seront délibérés en Conseil des Ministres. La seconde concerne l'introduction d'un article permettant au Roi de fixer la date d'entrée en vigueur de cette loi. Cette précision s'avère utile afin d'éviter que cette loi n'entre en vigueur sans les arrêtés d'exécution nécessaires. (*) il s'agit d'une part de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et, d'autre part, de la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.