Appartient à Conseil des ministres du 14 novembre 2013
Marché public : sélection d'une agence de notation pour l'Etat
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public dans le cadre de la sélection d'une agence de notation chargée de l'attribution d'une note d'émission à toute émission de dette réalisée par l'Etat belge.
Le marché porte uniquement sur la notation des émissions de dettes publiques ou privées de l'Etat belge en devises ou en euros, d'une durée supérieure ou égale à un an, à l'exclusion des bons d'Etat. Le marché est conclu pour une durée de 24 mois renouvelable pour deux fois 12 mois au maximum.