Marché du travail

Chantier politique relatif au marché du travail

Le gouvernement et le groupe des 10 (partenaires sociaux) ont convenu : 1. Le Gouvernement a l'intention de lancer 22 initiatives dans le cadre du chantier relatif au marché du travail. Le Gouvernement entend stimuler la concertation sociale grâce à ces 22 initiatives et, ainsi, accroître les chances de conclure un accord interprofessionnel équilibré et progressiste. 2. Le Gouvernement souhaite organiser une concertation avec les partenaires sociaux avant de prendre des décisions. Ceci implique que le Conseil des Ministres prend uniquement acte des propositions et que les éventuels problèmes qui n'ont pu être résolus par le groupe de travail seront abordés collectivement en concertation avec les partenaires sociaux. Le point 9, relatif au bonus de démarrage et de tutorat, sera exceptionnellement approuvé aujourd'hui, étant donné que la concertation en la matière peut être considérée comme achevée. En outre, les propositions d'informatisation seront mises en oeuvre dans les meilleurs délais (application web réductions de charges, chèques-repas électroniques et documents sociaux). 3. Il est loisible au Gouvernement et aux partenaires sociaux de formuler d'autres propositions que celles abordées jusqu'à présent lors de la concertation. 4. La concertation relative aux diverses initiatives débute immédiatement et une décision sur chacune de ces initiatives devra être prise au plus tard d'ici à la fin de l'année. 5. Dès lundi, un groupe de techniciens gouvernementaux exposera ces points aux partenaires sociaux. 6. Le cabinet restreint et le groupe des 10 se réuniront le 31 mai afin de discuter de l'échéancier des décisions relatives à ces initiatives (décision immédiate, décision avant le début de l'AIP, demande d'avis au Conseil national du Travail ou repris dans l'AIP.), à discuter, avoir une première discussion concernant le contenu des initiatives pour débattre d'éventuelles propositions alternatives. Le Conseil des Ministres a approuvé les 22 décisions suivantes : 1. Congé d'accueil Grâce à cette initiative, le Gouvernement entend introduire un droit à l'absence sans solde de parents d'accueil et ce, indépendamment de leur état civil. Cette absence sans solde doit leur permettre de remplir un nombre d'obligations sans qu'ils soient contraints de prendre un jour de congé légal (par exemple, des discussions avec l'ONE et le juge de la jeunesse) et constituera dans le même temps une alternative pour certaines formes d'absences justifiées auxquelles ils ne peuvent pas prétendre faute de lien de parenté entre le parent et l'enfant d'accueil. 2. Entreprises de pooling Le Gouvernement veut que les entreprises de pooling agréées, et non les sociétés intérimaires, puissent engager des travailleurs salariés avec des contrats à durée indéterminée. S'agissant uniquement d'activités saisonnières, l'objectif est que ces entreprises de pooling puissent mettre leurs travailleurs salariés à la disposition d'autres entreprises, cependant seulement pour des activités saisonnières. Il y a lieu d'examiner si le nombre d'entreprises doit être limité par pool. Un travailleur peut parfaitement n'être employé qu'auprès d'un nombre restreint d'entreprises. Le travailleur salarié percevra le salaire de l'utilisateur. Il devra savoir très clairement (par voie de contrat) pour quelles entreprises il travaillera. Nous créerons ainsi une certaine stabilité de l'emploi pour ces travailleurs salariés et nous éviterons les périodes d'inactivité. Ces entreprises devront se situer dans un certain périmètre (domicile lieu de travail). Les missions devront à chaque fois comprendre une durée minimale. 3. Discrimination liée à l'âge Par le biais de cette initiative, le Gouvernement entend mettre en oeuvre une directive européenne. Cette directive impose que chaque différence de traitement en fonction de l'âge soit explicitement motivée. L'objectif est d'insérer en première instance un nombre de principes issus de la directive dans le droit belge et, par la suite, d'examiner si toute différence de traitement sur la base de l'âge peut s'inscrire dans ces principes. Si tel est le cas, l'on examinera également si la différence de traitement a fait l'objet de suffisamment de motivations. 4. Diminution des accidents de travail La sécurité dans les entreprises est une préoccupation prioritaire. Les nouveaux et principalement les jeunes travailleurs seront plus rapidement mis au courant des consignes de sécurité. Le Gouvernement souhaite prendre une initiative afin de garantir l'accueil des nouveaux collaborateurs et de désigner un collègue expérimenté en guise de parrain ou de marraine. Le Gouvernement souhaite adopter une initiative en vue d'améliorer la sécurité et le bien-être des travailleurs salariés lorsque plusieurs entreprises sont actives sur un même chantier. Pour y parvenir, il y a lieu de fixer les obligations et responsabilités incombant à chacune des parties concernées et de désigner une personne chargée de prendre l'initiative de coordonner l'intervention des parties concernées et d'assurer leur coopération. 5. Diversité Le Gouvernement souhaite soutenir les activités des partenaires sociaux en matière de diversité en avançant quelques propositions par le biais de la note de principe jointe en annexe. Les incidences budgétaires des mesures avancées feront également l'objet d'un examen. Le centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes seront associés à cette initiative afin de déterminer le mode de coopération et les implications budgétaires pour les deux institutions. Il conviendra en outre de concerter les Communautés et les Régions pour éviter tout chevauchement. 6. Alignement AR cellules emploi et réduction de charges 6.a. Alignement AR cellules emploi Le Gouvernement souhaite optimaliser le fonctionnement des cellules emploi en harmonisant davantage un certain nombre de textes réglementaires. 6.b. Renforcement de la réduction de charges et simplification de l'activation Le gouvernement souhaite faire davantage correspondre l'arrêté d'exécution relatif à la réduction des charges aux mesures d'activation dans le cadre de restructurations et supprimer les mesures activa peu utilisées, compte tenu de l'impact budgétaire. A cet égard, il y a lieu d'éviter que les cas qui bénéficient actuellement effectivement d'une réduction de charges soient exclus. De plus, il y a lieu de tenir compte de la décision du CM du 30 mars qui prévoit l'introduction du système des contributions négatives à partir du 1er janvier 2007. 6.c. Programmes de transition professionnelle Les programmes de transition professionnelle prévoient un avantage supérieur pour un chômeur engagé qui habite dans une commune où le chômage est supérieur de 20% à la moyenne de la région. A Bruxelles, seules quelques communes répondent à cette condition. Pour remédier à ce problème, les chômeurs des 5 communes enregistrant le taux de chômage le plus élevé de la région bénéficieront automatiquement de cet avantage supérieur. De plus, le Gouvernement, en concertation avec les gouvernements fédérés et les partenaires sociaux, entend aligner les dispositions pour l'activation dans le cadre des programmes de transition professionnelle sur les dispositions pour l'activation dans le cadre d'Activa et Sine. 7. Projets fédéraux globaux Grâce à cette mesure prise en exécution du contrat de solidarité entre générations, le nombre d'emplois "Rosetta" fédéraux a doublé. Le Gouvernement communiquera aux partenaires sociaux les projets sélectionnés dans le cadre desquels ces jeunes seront mis au travail. 8. Bonus de démarrage et de tutorat Cette mesure issue du contrat de solidarité entre générations qui accorde un bonus aux travailleurs en formation alternée ainsi qu'aux employeurs qui offrent une place de stage, a déjà fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux au sein du CNT. Etant donné qu'il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette mesure doit rapidement entrer en vigueur, l'on décide de l'approuver. Le Gouvernement souhaite en outre que la portée du bonus de tutorat reste aussi large que possible et veut dès lors engager une concertation avec les partenaires sociaux sur les modalités de l'application du bonus de tutorat via le secteur intérimaire. Proposition de notification Le projet d'arrêté royal est approuvé en deuxième lecture. Il peut être soumis à la signature du Roi après l'avis du conseil d'État requis dans un délai de trente jours maximum. 9. Application web mesures d'emploi Le Gouvernement développera une application web qui permette de retrouver rapidement son chemin parmi les mesures d'emploi. En outre, le Ministre de l'Emploi est chargé de formuler, avec les administrations concernées, des propositions destinées à simplifier le régime des réductions des charges dans le cadre des mesures d'emploi. Les partenaires sociaux seront associés à ces activités. 10. Fonds d'expérience En exécution du contrat de solidarité entre générations, le Gouvernement élargira le fonds d'expérience : l'âge pour entrer en ligne de compte pour les projets passe à 45 ans et davantage de projets sont pris en considération. 11. Droit d'action En exécution d'une directive européenne et dans le cadre de la lutte contre les abus au niveau de l'emploi de travailleurs étrangers, le Gouvernement souhaite appliquer aux travailleurs détachés le droit d'action dont disposent actuellement les travailleurs et les organisations représentatives des travailleurs auprès d'un tribunal belge. 12. Responsabilité solidaire Le Gouvernement entend introduire la responsabilité solidaire dans le cadre des contrats d'entreprise tout en associant étroitement les partenaires sociaux à la fixation des modalités d'exécution. L'objectif consiste à prévenir la fraude dans le cadre de l'emploi international sans générer d'incidences négatives sur le tissu économique. 13. Article 3 bis - loi ONSS Le Gouvernement souhaite examiner et résoudre les problèmes qui se posent quant à l'applicabilité de la loi ONSS aux travailleurs salariés étrangers issus de pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention ou d'accord bilatéral. (Pas d'assujettissement ONSS, double assujettissement ONSS, emploi de longue durée en Belgique sans assujettissement ONSS.) 14. Télétravail étendu au personnel statutaire A la demande du CNT, le Gouvernement formulera une proposition visant à étendre au secteur public les dispositions reprises dans la CCT n° 85 créant un cadre pour le télétravail (organisation autonome du temps de travail, etc. Pour ce faire, le Ministre de la Fonction publique examinera, pour les fonctionnaires fédéraux, la mesure dans laquelle le cadre de la CCT 85 peut servir à élaborer une solution semblable pour le personnel statutaire au sein du secteur public. Il organisera une concertation avec les Régions et les Communautés afin d'étudier l'éventuelle introduction d'un cadre de ce type à leur niveau. 15. Travail intérimaire : ajout du motif "afflux sur le marché du travail' Etant donné que le travail intérimaire fonctionne en grande partie comme canal d'entrée sur le marché du travail, également et surtout pour les groupes défavorisés, notamment pour les jeunes allochtones, il y a lieu d'insister auprès des partenaires sociaux pour qu'ils finalisent leur avis à court terme. A cet égard, il convient non seulement de prendre acte d'une introduction du 4ème motif mais aussi d'une amélioration du statut social. 16. Rapport annuel du service interne Le Gouvernement souhaite simplifier le Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail en une liste de vérification. Le Gouvernement veillera à ce que cela n'entraîne aucune répercussion négative sur la précision des données et de l'analyse. 17. Variabilisation de la prime accidents de travail Le Gouvernement entend appliquer un système renforcé de bonus-malus au sein de l'assurance accidents de travail pour les petites et moyennes entreprises afin que les entreprises qui consentent ces efforts sur le plan de la sécurité se voient récompensées. 18. Mobilité inter- et intrarégionale Il est demandé à la Conférence interministérielle de procéder à une évaluation des actions de coopération qui sont développées pour le moment par les institutions régionales d'accompagnement . Le Ministre de l'emploi a pour mission de convoquer à cet effet la Conférence interministérielle d'ici à septembre 2006. L'évaluation sera soumise aux partenaires sociaux. 19. Travail d'étudiant Le Gouvernement entend simplifier, avec les partenaires sociaux, le travail d'étudiant en passant d'un nombre autorisé de jours à un nombre autorisé d'heures par an. Pour des raisons techniques, ce volet ne pourra entrer en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2007. L'étudiant peut choisir librement le moment auquel il preste ces heures. L'on passera de deux périodes de 23 jours à 400 heures maximum. La cotisation patronale et la cotisation pour le salarié seront les mêmes pour chaque heure prestée. L'horaire de travail de l'étudiant sera en tout cas repris dans le contrat de travail. L'incidence budgétaire du mécanisme de contrôle adapté au nouveau système sera soumis à l'examen. 20. Congé-éducatif payé Le régime du congé-éducatif payé est confronté à d'importants problèmes financiers. D'ici le contrôle budgétaire de juillet, le Gouvernement attend des partenaires sociaux certaines propositions pour y remédier. 21. Signature électronique contrats de travail Le Gouvernement fédéral souhaite promouvoir les projets e-HRM et autoriser des documents de travail et autres documents sociaux sous forme électronique sans pour autant porter préjudice aux dispositions existantes de droit du travail. 22 Chèques-repas électroniques Le Gouvernement fédéral entend créer un cadre réglementaire qui doit permettre l'introduction de chèques-repas électroniques ainsi que la libéralisation du marché des chèques-repas.