Marché de l'électricité

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) (*).

L'avant-projet est adapté en fonction des remarques du Conseil d'Etat. Il introduit de nouvelles possibilité d'aller en appel contre les décisions de la CREG en plus des possibilités d'appel existantes. Actuellement, le Conseil d'Etat est le seul à pouvoir se prononcer sur les appels introduits. Etant donné la nature technique de ces appels et en raison des délais, l'avant-projet de loi précise qu'on pourra dorénavant également s'adresser à la Cour d'Appel et au Conseil de la Concurrence. La Cour d'Appel décide en référé et le Conseil de la Concurrence s'exprimera quant aux aspects qui sont liés à la protection de la concurrence économique. L'avant-projet détermine les décisions contre lesquelles il est possible de faire appel à la Cour et au Conseil ainsi que la procédure à suivre. (*) prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.