Marché de l'électricité

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Cet avant-projet de loi instaure la cotisation fédérale visant à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité (**). En même temps un Fonds sera créé au sein de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). La cotisation fédérale est perçue par tous les gestionnaires du réseau de distribution. Elle n'est due que pour les 25.000 premiers MWh/an prélevés sur leur réseau de distribution par point de prélèvement. Les gestionnaires du réseau de distribution facturent la cotisation fédérale à leurs clients. Le gestionnaire du réseau de distribution est tenu de verser au Fonds budgétaire, quatre fois par an, un quart de la cotisation fédérale au Fonds. La CREG est chargée de la gestion et du versement des sommes aux communes. L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans un délai ne dépassant pas cinq jours. (*) du 29 avril 1999. (**) dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord intervenu au Comité de concertation du 22 septembre 2003.