Malades chroniques

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Le projet apporte une modification à l'assurance obligatoire soins de santé, en ce qui concerne le statut des malades chroniques. Les enfants qui satisfont aux conditions médicales permettant de bénéficier des allocations familiales majorées, telles qu'elles sont en vigueur depuis la réforme du 1er mai 2003, obtiennent le statut de bénéficiare atteint d'une maladie chronique. Même si ces enfants n'atteignent pas 66% d'incapacité mentale ou physqiue, ils peuvent désormais ouvrir un droit aux allocations familiales majorées. La date d'entrée en vigueur de la modification est fixée au 1er mai 2003, date d'entrée en vigueur du nouveau système d'allocations familiales majorées. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 2 juin 1998. (**) article 37, § 16bis de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.